LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

> Objectif
Favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l’acquisition d’une qualification répondant
aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :
- soit enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (diplômes et titres à
finalité professionnelle, CQP, …) ;
- soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
- soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) d'une
branche professionnelle
Les périodes en entreprise effectuées par des lycéens et des étudiants au titre de leur formation
initiale ne peuvent pas donner lieu à un contrat de professionnalisation.
> Bénéficiaires
- les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus
- les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
> Employeur
- les employeurs établis ou domiciliés en France, quels que soient l’activité exercée, la forme juridique
de l’exploitation et le régime d’imposition,
- les établissements publics industriels et commerciaux,
- les employeurs des entreprises d’armement militaire.
Sont exclus : l’Etat et les collectivités locales ainsi que leurs établissements publics à caractère
administratif.
> Le contrat
C’est un CDI ou un contrat à durée déterminée.(CDD), établi par écrit.
Il débute par un temps de professionnalisation qui correspond à la durée du contrat s'il s'agit d'un
CDD : Le CDD (ou le temps de professionnalisation en cas de CDI) a une durée comprise entre 6 et
12 mois.
Les accords de branche et les accords interprofessionnels des réseaux Agefos-PME et Opcareg
peuvent éventuellement prévoir, pour les entreprises relevant de leur champ, un allongement de cette
durée jusqu'à 24 mois pour certains bénéficiaires ou certaines qualifications.
NB : Des dispositions particulières sont fixées pour les personnels navigants des entreprises
d'armement maritime et pour les travailleurs temporaires.
Le CDD peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour
cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation, de maternité, de maladie, d'accident du
travail ou de défaillance de l'organisme de formation.
> Statut et rémunération
Les bénéficiaires sont salariés de l'entreprise et bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables
aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur
formation. L’employeur doit verser une rémunération minimum (voir ci-contre), sauf dispositions
conventionnelles plus favorables.
L’Assédic verse une aide complémentaire pour garantir aux demandeurs d’emploi en ARE une
rémunération au moins égale à 120 % de leur ancienne allocation (dans la limite de leurs droits
Assédic).
L’Agefiph verse une subvention forfaitaire de 1 525 € aux personnes reconnues handicapées pour
la signature d’un contrat de professionnalisation en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois. Statut et
Niveau du titre ou diplôme obtenu
V, V bis ou VI* IV ou supérieur
16-20 ans 55% du Smic 65% du SMIC
21-25 ans 70% du Smic 80% du SMIC
26 ans et plus 100% du SMIC ou
85% du minimum conventionnel
* y compris les titulaires d’un bac général
Les montants de rémunération sont calculés à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le
bénéficiaire atteint l'âge indiqué.
> Formation Evaluation Accompagnement
- L'employeur doit assurer l’évaluation, l’accompagnement et la formation des bénéficiaires leur
permettant d'acquérir une qualification professionnelle et leur fournir un emploi en relation avec cet
objectif pendant le temps de professionnalisation.
- Durée minimale de ces actions de professionnalisation : entre 15 % (au moins 150 h) et 25
% de la durée totale du contrat (ou de la professionnalisation si CDI).
-
Les accords de branche et les accords interprofessionnels des réseaux Agefos-PME et Opcareg
peuvent prévoir, pour les entreprises relevant de leur champ, une durée allant au-delà de 25 %
pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second
cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement
technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.
- Les actions de professionnalisation sont mises en oeuvre pendant les heures de travail, à l'initiative
de l'employeur par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par
l'entreprise elle-même.
- Toute clause de remboursement en cas de rupture du contrat de travail par le titulaire du contrat à
l’employeur des dépenses de formation n’est nulle et de nul effet.
> Aide pour l'entreprise
- Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et
des maladies professionnelles et des allocations familiales pour les bénéficiaires de moins de 26 ans
et les adultes de 45 ans et plus sur la partie du salaire n'excédant pas le Smic et pour la durée du
CDD ou du temps de professionnalisation en cas de CDI.
Pas de cumul avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application
de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
- Selon ses règles de fonctionnement, l'OPCA assure la prise en charge des actions d’évaluation,
d’accompagnement et de formation, notamment des coûts pédagogiques sur la base du forfait
défini par l'accord de branche ou de l'accord interprofessionnel applicable (à défaut : 9,15 €/h).
Modulation possible du forfait selon la nature et le coût de la formation.
Les dépenses de formation exposées par un employeur de 10 salariés ou plus, au-delà du montant
forfaitaire, sont imputables sur son obligation Formation continue.
Pour l’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans indemnisé en ARE, l’Assédic
verse 200 €/mois pendant la durée de la formation (2 000 Euros maximum). Demande à faire à
l’Asssédic dans le mois suivant le début du contrat.
• Pour un contrat conclu à durée indéterminée avec certains jeunes éligibles au contrat jeune en
entreprise, l’Etat verse 200 euros/mois la 1ère année et 100 euros/mois la seconde année.
• Pour l’embauche d’une personne reconnue handicapée, l’Agefiph verse, par période de 6 mois,
une subvention de 1 525 € (salariés de moins de 30 ans) ou de 3 050 € (30 ans et plus), ainsi qu’une
prime à l’insertion de 1 600 € en cas d’embauche en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois l’issue du
contrat.
• Jusqu'au terme prévu du CDD ou du temps de professionnalisation (CDI), les bénéficiaires ne sont
pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application des seuils sociaux et
fiscaux (sauf accidents du travail et maladies professionnelles).
> Tutorat
Un tuteur peut être désigné par l'employeur Il doit justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans
une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut assurer luimême
le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés en contrats ou
périodes de professionnalisation ou en apprentissage (2 salariés s’il s’agit de l'employeur).
L'OPCA peut prendre en charge la formation des tuteurs salariés (ou des tuteurs employeurs de
moins de 10 salariés), dans la limite d'un plafond de 15 €/h de formation et d'une durée maximale de
40h.
Ils peuvent également prendre en charge les dépenses liées à l'exercice du tutorat dans la limite
d'un plafond de 230 €/mois et par bénéficiaire, durant 6 mois maximum (rémunérations, charges
sociales et transport).
> Procédures
- L'employeur doit voir avec son OPCA :
- la possibilité de préparer en contrat de professionnalisation la qualification envisagée avec le
candidat
- la durée du contrat et de la formation correspondant
- les conditions de prise en charge des coûts pédagogiques (forfaits applicables) et des frais
annexes
- Il doit conclure avec l'organisme de formation une convention précisant les objectifs, le programme
et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation. Un document précisant ces
éléments doit être annexé au contrat de travail.
Dans les 2 mois suivant l'embauche, l'employeur et le bénéficiaire doivent s'assurer de l'adéquation
du programme de formation avec les acquis du salarié. A défaut un avenant au contrat peut être
conclu et adresse à l'OPCA.
- L’employeur doit transmettre le contrat signé à son OPCA au plus tard 5 jours après son début
d’exécution. L'OPCA lui notifie la prise en charge dans le mois suivant la réception du contrat. Il
transmet à la DDTEFP le contrat avec son avis et sa décision de financement. La DDTEFP peut
refuser l'enregistrement du contrat dans un délai d'un mois en cas de non respect des dispositions
réglementaires ou conventionnelles applicables.
Ref : Accord national interprofessionnel du 5/12/03 (art 3-1) ; Articles L, D et R 981-1 et suivants et L
983-1 à 3 du Code du travail. Circulaire Assédic n° 2006-19 du 21/8/06

Source : CARIF-OREF Poitou-Charentes
Mise à jour CARIF-OREF Octobre 2007